les mesures de protection de l’enfance

Présentation générale
La répression de la maltraitance
Les mesures de protection de l’enfance

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III-Les mesures de protection de l’enfance Le juge des enfants est le magistrat ayant compétence pour ordonner des mesures de protection.

Il prononce des mesures d’assistance éducative lorsque l’enfant est en danger du fait de ses parents, c’est à dire lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure d’assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation.
Il peut ainsi ordonner :

Le placement de l’enfant dans un foyer, famille d’accueil ou auprès de l’autre parent ou d’un membre de la famille.
l’Action Educative en Milieu Ouvert. L’enfant est maintenu dans son milieu familial, un éducateur ou un travailleur de service social venant régulièrement le rencontrer ainsi que ses parents.
l’Observation en Milieu Ouvert (OMO) et l’Investigation d’Orientation Educative (IOE). Ces mesures assurent une évaluation globale de la situation familiale. A leur échéance, un rapport est remis au juge des enfants, lui permettant ainsi de prendre la mesure la plus adaptée.
Le juge des enfants doit auditionner l’enfant si son âge le permet, et ses parents.
Le juge des enfants s’occupe aussi au sein du tribunal pour enfants des mineurs délinquants.

Le Juge aux affaires familiales peut également être amené à intervenir dans les situations de maltraitances familiales et lorsque les parents sont séparés, en suspendant les droits de visite et d’hébergement du parent maltraitant ou en modifiant le lieu de résidence de l’enfant.
Lorsqu’une procédure est en cours devant ce magistrat, l’enfant peut demander à être entendu par lui, le juge aux affaires familiales n’ayant pas l’obligation d’accueillir favorablement cette demande. Il doit toutefois motiver sa décision en cas de refus.
Aucun âge minimum relatif à cette audition n’est fixé par la loi qui pose toutefois comme condition que l’enfant soit doué de discernement.
L’Enfant à également la possibilité d’être assisté par un avocat, chargé de porter sa parole devant le juge.
L’aide juridictionnelle est automatique, ce qui permet à l’avocat d’être totalement indépendant des parents.
L’enfant doit demander au juge à ce qu’un avocat lui soit désigné, mais l’un des parents peut également en contacter un directement.

L’avocat, tenu au secret professionnel, ne rend pas compte aux parents de ses entretiens avec l’enfant. Il est uniquement l’avocat de l’enfant et non pas un deuxième avocat pour l’un ou l’autre parents.

Généralement, des expertises psychologiques, enquêtes sociales, examens médico-psychologiques sont demandés par ces magistrats.

Questions fréquemment posées

1- Comment réagir face à des suspicions de maltraitance?
Il est tout d’abord possible de composer le 119, numéro; du Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée. Ce numéro gratuit est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7.
Il est possible de contacter le 119 pour obtenir l’avis de professionnels sur la situation d’un enfant.
Si nécessaire, le service transmettra les renseignements recueillis à l’autorité compétente, Procureur de la République ou service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Il est ensuite possible d’adresser un signalement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, autorité administrative compétente et dépendant du Conseil Général.
En cas d’urgence, il faut contacter le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), la Gendarmerie ou le service de Police le plus proche.

2- Qu’est-ce qu’un signalement?
Un signalement est un document écrit (excepté pour le signalement au SNATEM), par lequel une personne signale aux autorités compétentes la situation d’un enfant en danger. Cet écrit doit contenir plusieurs indications : nom – prénom – âge – adresse de l’enfant, une description de la situation familiale, si possible une description des faits, la parole de l’enfant rapportée fidèlement, ainsi que les mesures déjà prises (exemple : action auprès d’un juge des enfants).

3- Existe-t-il une obligation légale de signaler?
Le signalement d’enfant en danger n’est pas une simple obligation morale, c’est une véritable obligation légale.
D’une part, tout citoyen a l’obligation de dénoncer les crimes et les mauvais traitements perpétrés sur des enfants. Une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende est encourue en cas d’abstention.
D’autre part, une personne pourrait être poursuivie pour non-assistance à personne en danger et encourrir une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si elle s’abstenait de porter secours à une personne en situation de péril ou victime d’une infraction pénale, ceci concernant bien évidemment les enfants maltraités.

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