la loi face aux délinquants sexuels et criminels d’enfants

Les lois
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

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Le dispositif français de protection de l’enfance s’est progressivement renforcé et strucutré au cours de ces deux dernières décennies.
En effet, sous l’influence des professionnels de l’enfance, des politiques sensibilisés à ce problème et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le législateur a largement œuvré pour faire progresser l’aide apportée aux victimes de maltraitance.

Plusieurs lois constituent la base de ce dispositif.

1. Le 10 juillet 1989 est votée la premiè grande loi de protection de l’enfance (loi n°89-487 du 10 juillet 1989, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1989). Ministère de la Justice
Cette loi vise plusieurs objectifs :

coordonner l’action des différents autorités compétentes, administratives et judiciaires.

faciliter le processus de déclenchement des mesures de protection par la création de « Allo Enfance Maltraitée », numéro téléphonique national (119), géré par le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée « Allô Enfance Maltraitée ».

favoriser l’exercice des poursuites par les victimes.
D’une part, est institué l’administrateur ad hoc. Il est chargé d’exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile lorsque ses intérêts sont contraires à ceux de ses parents (parents maltraitants par exemple).
D’autre part, sont modifiées les règles de prescription en matière criminelle.
Les mineurs victimes de crime (viol, violences ayant entraîné de graves séquelles physiques, meurtre…) commis par un ascendant ou par toute personne ayant autorité bénéficient du report à leur majorité du point de départ du délai de prescription, qui est de 10 ans.

2. Une loi du 4 février 1995 (loi n° 95-116, publiée au Journal Officiel du 5 février 1995) étend à certains délits (agressions sexuelles, violences…) le report du point de départ à la majorité du délai de prescription de 3 ans pour les victimes mineures.

3. Le 17 juin 1998 est votée la loi relative à le prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs (loi n° 98-468 du 17 juin 1998, publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, et ses décrets d’application).
Cette loi comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes.
Les principales dispositions de cette loi concernant les victimes sont :

l’extension du rôle de l’administrateur ad hoc qui a la possibilité d’être désigné par le procureur de la République ou le juge d’instruction dès que la protection des intérêts de l’enfant n’est pas assurée par ses parents.

la création d’un fichier centralisant les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel.

l’enregistrement audio-visuel de l’audition de l’enfant victime lors de l’enquête afin d’éviter les répétitions.

la possibilité pour l’enfant d’être accompagné lors des auditions et confrontations par un membre de sa famille, un psychologue ou médecin spécialistes de l’enfance, son représentant légal ou encore l’administrateur ad hoc.

la modification des modalités de la prescription :
en matière criminelle, le report du point de départ du délai de prescription est étendu à tous les crimes, quel qu’en soit l’auteur.

en matière délictuelle, l’évolution entreprise en 1995 se poursuit. Le délai de prescription d’infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs ne commence à courir qu’à compter de la majorité, et n’expire qu’à l’anniversaire des 21 ans.

par ailleurs, est créé un délai spécial de 10 ans, qui ne commence à courir qu’à compter de la majorité, lorsque le mineur est victime d’agressions sexuelles aggravées (l’aggravation est consitutée par la qualité de l’auteur de faits : ascendant ou personne ayant autorité sur l’enfant ; par l’existence de plusieurs aggresseurs ; par l’usage ou la menace d’une arme ; par le fait d’avoir provoqué une lésion physique) ou d’atteintes sexuelles aggravées (l’aggravation est ici constituée par la qualité de l’auteur des faits : ascendant ou personne ayant autorité sur l’enfant ; par l’existence de plusieurs aggresseurs par le versement d’une rémunération ; par la mise en relation de la victime et de l’agresseur ; par l’utilisation d’un réseau de télécommunications).

En matière civile, lorsque les faits constituent des tortures et actes de barbarie, violences ou infractions sexuelles, le délai de prescription est de 20 ans et commence à courir à compter de la survenue du dommage.

4. La loi du 6 mars 2000 (loi n° 2000-196, publiée au Journal Officiel du 7 mars 2000) institue un Défenseur des Enfants, chargé de faire progresser le respect des droits de l’enfant en France « Défenseur des Enfants ».

5. Une loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (loi n° 2004-1 publiée au journal officiel du 3 janvier 2004) crée l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (L’ONED). L’ONED est notamment chargée d’établir les chiffres réels de la maltraitance et de répertorier les bonnes pratiques dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la « bien-traitance », cette loi traite également du secret professionnel et de l’amélioration des conditions de constitution de partie civile par les associations de protection de l’enfance.

6. Le 9 mars 2004 est votée la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi n° 2004-204 publiée au J.O. du 10 mars 2004.
Cette loi notamment :

allonge les délais de prescription concernant certaines infractions commises sur mineur :
nouveau délai de 20 ans en matière criminelle,

nouveaux délais de 10 et 20 ans en matière délictuelle.

Créé le fichier national automatisé des délinquants sexuels.

Il est important de souligner, malgré les progrès certains apportés à la protection de l’enfance, que les différentes dispositions législatives relatives à la prescription ne sont pas rétroactives et ne peuvent donc pas s’appliquer aux situations déjà prescrites lors de leur entrée en vigueur.

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