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Archive pour octobre 2008

la loi face aux délinquants sexuels et criminels d’enfants

Samedi 18 octobre 2008

Les lois
La Convention Internationale des Droits de l’Enfant

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Le dispositif français de protection de l’enfance s’est progressivement renforcé et strucutré au cours de ces deux dernières décennies.
En effet, sous l’influence des professionnels de l’enfance, des politiques sensibilisés à ce problème et de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le législateur a largement œuvré pour faire progresser l’aide apportée aux victimes de maltraitance.

Plusieurs lois constituent la base de ce dispositif.

1. Le 10 juillet 1989 est votée la premiè grande loi de protection de l’enfance (loi n°89-487 du 10 juillet 1989, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1989). Ministère de la Justice
Cette loi vise plusieurs objectifs :

coordonner l’action des différents autorités compétentes, administratives et judiciaires.

faciliter le processus de déclenchement des mesures de protection par la création de « Allo Enfance Maltraitée », numéro téléphonique national (119), géré par le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée « Allô Enfance Maltraitée ».

favoriser l’exercice des poursuites par les victimes.
D’une part, est institué l’administrateur ad hoc. Il est chargé d’exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile lorsque ses intérêts sont contraires à ceux de ses parents (parents maltraitants par exemple).
D’autre part, sont modifiées les règles de prescription en matière criminelle.
Les mineurs victimes de crime (viol, violences ayant entraîné de graves séquelles physiques, meurtre…) commis par un ascendant ou par toute personne ayant autorité bénéficient du report à leur majorité du point de départ du délai de prescription, qui est de 10 ans.

2. Une loi du 4 février 1995 (loi n° 95-116, publiée au Journal Officiel du 5 février 1995) étend à certains délits (agressions sexuelles, violences…) le report du point de départ à la majorité du délai de prescription de 3 ans pour les victimes mineures.

3. Le 17 juin 1998 est votée la loi relative à le prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs (loi n° 98-468 du 17 juin 1998, publiée au Journal Officiel du 18 juin 1998, et ses décrets d’application).
Cette loi comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes.
Les principales dispositions de cette loi concernant les victimes sont :

l’extension du rôle de l’administrateur ad hoc qui a la possibilité d’être désigné par le procureur de la République ou le juge d’instruction dès que la protection des intérêts de l’enfant n’est pas assurée par ses parents.

la création d’un fichier centralisant les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel.

l’enregistrement audio-visuel de l’audition de l’enfant victime lors de l’enquête afin d’éviter les répétitions.

la possibilité pour l’enfant d’être accompagné lors des auditions et confrontations par un membre de sa famille, un psychologue ou médecin spécialistes de l’enfance, son représentant légal ou encore l’administrateur ad hoc.

la modification des modalités de la prescription :
en matière criminelle, le report du point de départ du délai de prescription est étendu à tous les crimes, quel qu’en soit l’auteur.

en matière délictuelle, l’évolution entreprise en 1995 se poursuit. Le délai de prescription d’infractions à caractère sexuel commises sur des mineurs ne commence à courir qu’à compter de la majorité, et n’expire qu’à l’anniversaire des 21 ans.

par ailleurs, est créé un délai spécial de 10 ans, qui ne commence à courir qu’à compter de la majorité, lorsque le mineur est victime d’agressions sexuelles aggravées (l’aggravation est consitutée par la qualité de l’auteur de faits : ascendant ou personne ayant autorité sur l’enfant ; par l’existence de plusieurs aggresseurs ; par l’usage ou la menace d’une arme ; par le fait d’avoir provoqué une lésion physique) ou d’atteintes sexuelles aggravées (l’aggravation est ici constituée par la qualité de l’auteur des faits : ascendant ou personne ayant autorité sur l’enfant ; par l’existence de plusieurs aggresseurs par le versement d’une rémunération ; par la mise en relation de la victime et de l’agresseur ; par l’utilisation d’un réseau de télécommunications).

En matière civile, lorsque les faits constituent des tortures et actes de barbarie, violences ou infractions sexuelles, le délai de prescription est de 20 ans et commence à courir à compter de la survenue du dommage.

4. La loi du 6 mars 2000 (loi n° 2000-196, publiée au Journal Officiel du 7 mars 2000) institue un Défenseur des Enfants, chargé de faire progresser le respect des droits de l’enfant en France « Défenseur des Enfants ».

5. Une loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (loi n° 2004-1 publiée au journal officiel du 3 janvier 2004) crée l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (L’ONED). L’ONED est notamment chargée d’établir les chiffres réels de la maltraitance et de répertorier les bonnes pratiques dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la « bien-traitance », cette loi traite également du secret professionnel et de l’amélioration des conditions de constitution de partie civile par les associations de protection de l’enfance.

6. Le 9 mars 2004 est votée la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi n° 2004-204 publiée au J.O. du 10 mars 2004.
Cette loi notamment :

allonge les délais de prescription concernant certaines infractions commises sur mineur :
nouveau délai de 20 ans en matière criminelle,

nouveaux délais de 10 et 20 ans en matière délictuelle.

Créé le fichier national automatisé des délinquants sexuels.

Il est important de souligner, malgré les progrès certains apportés à la protection de l’enfance, que les différentes dispositions législatives relatives à la prescription ne sont pas rétroactives et ne peuvent donc pas s’appliquer aux situations déjà prescrites lors de leur entrée en vigueur.

la protection administrative des enfants et de leur famille

Samedi 18 octobre 2008

Présentation générale
L’aide sociale à l’enfance
Protection maternelle et infantile
Service social départemental

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Le dispositif français de protection de l’enfance attribue compétence à deux autorités distinctes, pouvant intervenir conjointement ou exclusivement.
En effet, ce sont des autorités administratives et judiciaires qui ont vocation à intervenir en ce domaine.

I. La protection administrative

La protection administrative de l’enfance est de la compétence du Conseil Général, qui agit par l’intermédiaire de ses services :

Aide Sociale à l’Enfance
Protection Maternelle et Infantile
Service Social Départemental

1- Le service de l’Aide Sociale à l’Enfance est le principal acteur de la protection administrative de l’enfance maltraitée.
Il intervient pour tous les mineurs se trouvant sur le sol français, suite à un signalement, à la demande du mineur lui-même ou de ses parents.

Les mesures proposées par l’Aide Sociale à l’Enfance ne peuvent être imposées aux familles; celles-ci doivent y consentir. Ces mesures peuvent notamment consister en :
L’intervention d’une travailleuse familiale,
Une action éducative en milieu ouvert (AEMO) : il s’agit d’un soutien éducatif apporté à l’enfant vivant dans sa famille,
Une aide financière ; prestation soumise à condition de ressources,
Placement de l’enfant en famille d’accueil ou en foyer lorsqu’il est nécessaire de l’éloigner.

2- La Protection Maternelle et Infantile, service de protection et de promotion de la santé, a pour principal objectif d’organiser des consultations gratuites à titre préventif et destinées aux futures mamans et aux enfants de moins de 6 ans.

Ce service participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités.
S’il est amené à constater des mauvais traitements, il doit en informer l’Aide Sociale à l’Enfance ou les autorités judiciaires.

3- Les travailleurs sociaux du Service Social Départemental prennent en charge les problèmes (financiers, administratifs, de santé, travail, éducation, logement…) rencontrés par les familles de leur secteur et tentent d’y remédier. Ils peuvent ainsi prévenir la maltraitance en appréhendant au plus tôt les situations pouvant mettre un enfant en danger.
Comme précédemment, si des faits graves sont constatés, les autorités compétentes doivent en être alertées.

Lorsque les maltraitances constituent des faits graves, ou lorsque la famille refuse l’action des services du Conseil Général, les autorités judiciaires sont amenées à intervenir.

les mesures de protection de l’enfance

Samedi 18 octobre 2008

Présentation générale
La répression de la maltraitance
Les mesures de protection de l’enfance

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III-Les mesures de protection de l’enfance Le juge des enfants est le magistrat ayant compétence pour ordonner des mesures de protection.

Il prononce des mesures d’assistance éducative lorsque l’enfant est en danger du fait de ses parents, c’est à dire lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure d’assurer sa santé, sa sécurité, sa moralité ou son éducation.
Il peut ainsi ordonner :

Le placement de l’enfant dans un foyer, famille d’accueil ou auprès de l’autre parent ou d’un membre de la famille.
l’Action Educative en Milieu Ouvert. L’enfant est maintenu dans son milieu familial, un éducateur ou un travailleur de service social venant régulièrement le rencontrer ainsi que ses parents.
l’Observation en Milieu Ouvert (OMO) et l’Investigation d’Orientation Educative (IOE). Ces mesures assurent une évaluation globale de la situation familiale. A leur échéance, un rapport est remis au juge des enfants, lui permettant ainsi de prendre la mesure la plus adaptée.
Le juge des enfants doit auditionner l’enfant si son âge le permet, et ses parents.
Le juge des enfants s’occupe aussi au sein du tribunal pour enfants des mineurs délinquants.

Le Juge aux affaires familiales peut également être amené à intervenir dans les situations de maltraitances familiales et lorsque les parents sont séparés, en suspendant les droits de visite et d’hébergement du parent maltraitant ou en modifiant le lieu de résidence de l’enfant.
Lorsqu’une procédure est en cours devant ce magistrat, l’enfant peut demander à être entendu par lui, le juge aux affaires familiales n’ayant pas l’obligation d’accueillir favorablement cette demande. Il doit toutefois motiver sa décision en cas de refus.
Aucun âge minimum relatif à cette audition n’est fixé par la loi qui pose toutefois comme condition que l’enfant soit doué de discernement.
L’Enfant à également la possibilité d’être assisté par un avocat, chargé de porter sa parole devant le juge.
L’aide juridictionnelle est automatique, ce qui permet à l’avocat d’être totalement indépendant des parents.
L’enfant doit demander au juge à ce qu’un avocat lui soit désigné, mais l’un des parents peut également en contacter un directement.

L’avocat, tenu au secret professionnel, ne rend pas compte aux parents de ses entretiens avec l’enfant. Il est uniquement l’avocat de l’enfant et non pas un deuxième avocat pour l’un ou l’autre parents.

Généralement, des expertises psychologiques, enquêtes sociales, examens médico-psychologiques sont demandés par ces magistrats.

Questions fréquemment posées

1- Comment réagir face à des suspicions de maltraitance?
Il est tout d’abord possible de composer le 119, numéro; du Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance Maltraitée. Ce numéro gratuit est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7.
Il est possible de contacter le 119 pour obtenir l’avis de professionnels sur la situation d’un enfant.
Si nécessaire, le service transmettra les renseignements recueillis à l’autorité compétente, Procureur de la République ou service de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Il est ensuite possible d’adresser un signalement au service de l’Aide Sociale à l’Enfance, autorité administrative compétente et dépendant du Conseil Général.
En cas d’urgence, il faut contacter le Procureur de la République (Tribunal de Grande Instance), la Gendarmerie ou le service de Police le plus proche.

2- Qu’est-ce qu’un signalement?
Un signalement est un document écrit (excepté pour le signalement au SNATEM), par lequel une personne signale aux autorités compétentes la situation d’un enfant en danger. Cet écrit doit contenir plusieurs indications : nom – prénom – âge – adresse de l’enfant, une description de la situation familiale, si possible une description des faits, la parole de l’enfant rapportée fidèlement, ainsi que les mesures déjà prises (exemple : action auprès d’un juge des enfants).

3- Existe-t-il une obligation légale de signaler?
Le signalement d’enfant en danger n’est pas une simple obligation morale, c’est une véritable obligation légale.
D’une part, tout citoyen a l’obligation de dénoncer les crimes et les mauvais traitements perpétrés sur des enfants. Une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende est encourue en cas d’abstention.
D’autre part, une personne pourrait être poursuivie pour non-assistance à personne en danger et encourrir une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si elle s’abstenait de porter secours à une personne en situation de péril ou victime d’une infraction pénale, ceci concernant bien évidemment les enfants maltraités.

BIBLIOGRAPHIE

Samedi 18 octobre 2008

bibliographie à l’usage des parents

Pas facile d’être parents ! Parfois, nos petits monstres nous donnent du fil à retordre !du bon sens, de la patience , de la fermeté, mais aussi de l’amour sont les ingrédients nécessaires;Vous trouverez de bons conseils et les erreurs à ne pas faire dans le livre de ‘ Super Nanny » Editions Hachette Pratique

PETITE BIBLIOGRAPHIE

Livres à lire avec vos enfants pour aborder des sujets sensibles comme: La violence : « L’écho de mon cri » Auteur Docteur Ty Hochban Editions Castermann« , La violence » Collection Vivre Ensemble Editions Bayard

 La différence:  » Gaby, mon copain » Collection J’aime Lire Editions Bayard Poche